Formule de calcul : trois durées à prendre en compte
Depuis la loi de 2003, la formule de calcul de la pension de la fonction publique ne dépend plus uniquement de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire (y compris les primes).
À cela s’ajoute la durée d’assurance de tous les régimes, qui sera comparée à la période de référence générationnelle (DR), ce qui permettra de déterminer la durée utilisée pour le calcul de la réduction.
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P = To × 75 % × DSB/DR × (1 — C 0 % x d)
P : montant principal de la pension brute.
A voir aussi : Pourquoi ouvrir plusieurs PERP ?
TB : salaire indice brut relatif à l’indice de l’échelon détenu dans son grade par le fonctionnaire au cours des 6 derniers mois d’emploi.
DSB : Durée des services et des bonus. Voir le point 2.
DR : période d’assurance de référence correspondant au taux maximum.
C 0 % : taux de décote par trimestre.
d : Nombre de trimestres manquants retenus pour le calcul de la réduction.
Cette période ne peut pas dépasser 20 trimestres. C’est au cours de cette étape que vous pouvez ajouter les trimestres cotisés aux autres plans afin de limiter la réduction.
Voir ci-dessus pour la détermination de d.
Les valeurs de DR et de C0 dépendent de l’année de naissance.
Dans le cadre d’une éventuelle surtaxe , la formule est exprimée différemment :
P = To × 75 % × DSB/DR × (1 1,25 % × s)
s : Nombre de trimestres pour tous les plans pris ensemble après l’âge légal de départ et après avoir dépassé la période de référence. Pour être compté, un trimestre doit avoir été complètement terminé. La formule ci-dessus est donnée avec le taux de surcotation applicable aux trimestres achevés après le 1/01/2009.
Les franchises d’exonération ne sont pas prises en compte pour le déclenchement de la surtaxe ; cette disposition s’applique à ceux dont les droits sont ouverts à partir de 2013.
Une pension minimale garantie, en fonction de l’ancienneté, est prévue à l’article L17 du Code des pensions.
Calcul
Exemple 1exemples
Charles, 55 ans en 2014, 62 ans en 2021, aura une durée totale de services et de bonus de 150 trimestres à cette date. Il a travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Il n’a aucun trimestre validé en vertu d’un autre plan.
Durée du service et durée de l’assurance, tous les plans sont identiques. DSB = DATE = 150 Charles est né en 1959 et le terme requis est égal à DR = 167. P = To × 75 % × DSB/DR x (1 — C 0 % × d) P = TB × 0,75 × 150/167 × (1 — C 0 % × d) = TB × 67,365 % × (1 — C 0 % × d) Application de la décote, pour chaque trimestre manquant, la pension est réduite de C 0%. d est le nombre de quartiers manquants. Charles totalise 150 trimestres et 167 sont nécessaires. d1 = DR — DATR = 167 — 150 = 17 trimestres Charles a 62 ans. Sa limite d’âge est de 67 ans. d2 = 67 — 62 = 5 ans = 20 trimestres Nous conserverons d = 17 trimestres et la réduction est de 21,25 % (17 × 1,25 %) ou une pension P : P = 67,365 % × 0,7875 × TB = 53,049 % × To
Exemple 2
Diane, née le 27 janvier 1953, a atteint l’âge d’ouvrir ses droits le 27 mars 2014. Il devra totaliser 165 trimestres pour bénéficier d’un taux plein. La valeur du coefficient d’actualisation est de 1,125 % par trimestre. Pour elle, l’âge d’annulation de la coupe de cheveux est de 64 ans et 8 mois.
Elle a été enseignante pendant 36 ans et 6 mois 15 jours au 1er avril 2014, dont 3 années scolaires travaillées à 80 % et elle a également acquis 10 mandats dans le système général avant d’entrer dans la fonction publique. À compter du 1er avril 2014, le calcul de la pension est le suivant :
DSB = 33,5 × 4 3 × 4 × 0,8 = 144 ; DATR = 36,5* 4 10 = 156 Coupe de cheveux : d1 = 165 — 156 = 9 trimestres et d2 = 64 ans 8 mois — 61 ans 2 mois = 14 trimestres.
La plus petite des deux valeurs est conservée. Le montant de sa pension brute est donc : P = TB × 75 % × 144/165 × (1 — 9 × 1 125 %) P = 58,827 % × TB
Pour une retraite 1er octobre 2015 à 62 ans et 9 mois, la dernière année travaillée est à temps partiel : DSB = 148 et 3 trimestres de coupe de cheveux P = (148/165 × 75 %) (1 — 3 × 1 125 %) × TB P = 65 002 % × To
Nouveau bonus d’indice
Le RNB vous permet d’obtenir un supplément de pension dont le montant annuel est déterminé par la formule suivante : p = m × D × T × valeur annuelle indice FP où m est la moyenne annuelle des points NBI, D la durée de perception (en trimestres), T est la valeur d’un trimestre pour la pension (75 %/DR).
Exemple
Emmanuelle, née en janvier 1953, a obtenu 10 points NBI pour le suivi d’un stagiaire pendant 6 ans et pendant 7 ans, 30 points pour l’exercice dans un établissement sensible.
m = (6* 10 7* 30)/(6 7) = 20,769 ; D = 52 ; T = 75% /165 = 0,454 %. Enfin, p = 20 769 × 52 × 0,454 % × 55 635 = 272,43 €/an ou 22,70€ par mois.
Retraite supplémentaire de la fonction publique
Ce régime financé obligatoire s’applique à tous les fonctionnaires réguliers. C’est un point de retraite. Son financement repose sur une contribution de 10 % (5 % salarié, 5 % employeur) sur la rémunération qui n’est pas incluse dans le calcul de la pension (primes, indemnités et heures supplémentaires dans la limite de 20 % du salaire brut).
Les contributions sont converties en points en fonction de la valeur d’achat de l’année en question.
Il est indispensable de vérifier votre compte de points sur le site www.rafp.fr
Le montant de la pension
La pension ne peut être versée qu’à partir de l’âge légal de la retraite (y compris en cas de départ anticipé) et à la demande de l’intéressé. Le premier versement correspond aux droits acquis jusqu’à l’année précédant la liquidation. Une régularisation a lieu au deuxième trimestre de l’année suivante.
Ainsi, un retraité en 2015 devrait recevoir un premier versement correspondant aux droits acquis jusqu’en 2014, le supplément lui étant versé en 2016.
Pour une accumulation de inférieure à 5125 points, la pension est versée en une somme forfaitaire : paiement éventuellement complété avec le reste l’année suivante. À partir de 5 125 points, la pension est versée sous forme de rente.
| Nombre de points apportés par un euro contribué | Année |
| 1 | 2005 |
| 0,983284 | 2006 |
| 0,970666 | 2007 |
| 0,965838 | 2008 |
| 0,956278 | 2009 |
| 0,951520 | 2010 |
| 0,946790 | 2011 |
| 0,930925 | 2012 |
| 0,921659 | 2013 |
| 0,912534 | 2014 |
| 0,873210 | 2015 |
Rente annuelle (brute) = Nombre de points × coefficient de majoration × valeur de service du point
Le coefficient de majoration est lié à l’âge de liquidation (voir ci-dessous). La valeur de service du point déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2015 est de 0,04465 euros.
Liquidation d’une pension RAFP en 2015
| Âge de liquidation | Coefficient de majoration | Rente Annuelle Théorique pour 100 points | Barème de conversion est moins de 5 125 points | Montant du Capital Si Moins de 5 125 points |
| ≤ 62 ans | 1,00 | 4,465€ | 24,62 | 109,93€ |
| 63 | ans 1,04 | 4 636€ | 23,92 | 111,08€ |
| 64 ans | 1,08 | €4 822 | 23,22 | 111,97€ |
| 65 ans | 1.12 | 5 0008€ | 22.51 | 112,56€ |
| 66 ans | 1.12 | 5 2241€ | 21.80 | 113,88€ |
| 67 ans | 1.22 | €5 473 | 21.08 | 114,83€ |
Exemples • Avec Moins de 5 125 points, l’avance calculée est convertie en capital. Pour 4 500 points détenus et liquidés à 62 ans, le capital sera de 4 500/100 × 4 465 × 24,62 = 4 947€. • Avec 6 000 points, pour un règlement concernant un bénéficiaire né le 25/02/1953 avec une date effective du 1/09/2015, le calcul du coefficient est 1,00 ((1,04 – 1,00) × 6/12) = 1,02. La pension annuelle est alors de 6 000/100 × 1,02 × 4 465 = 273,26€.
| L’une des revendications des syndicats de fonctionnaires était l’inclusion de primes dans le calcul de la pension. Sans répondre à leur demande, la réforme de 2003 a créé un fonds de pension, qui a été créé à partir de 2005. Ces services sont donc soumis à des risques boursiers. Pour le SNES et la FSU, ce fonds devrait disparaître et ses ressources restituées afin que les droits acquis puissent être intégrés dans la pension publique. |
Du montant brut au montant net
Sont prélevés sur les pensions de retraite dont les bénéficiaires sont imposables en vertu de l’IRPP, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; les taux en vigueur en 2015 sont de 6,6 % et 0,5 %. À cela s’ajoute la contribution supplémentaire de solidarité pour l’autonomie (CASA) depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3 %.
Pour les membres de la MGEN, le taux de cotisation en 2015 sur la pension brute est de 3,56 %.
1,02 × 4 465 = 273,26€.
| L’une des revendications des syndicats de fonctionnaires était l’inclusion de primes dans le calcul de la pension. Sans répondre à leur demande, la réforme de 2003 a créé un fonds de pension, qui a été créé à partir de 2005. Ces services sont donc soumis à des risques boursiers. Pour le SNES et la FSU, ce fonds devrait disparaître et ses ressources restituées afin que les droits acquis puissent être intégrés dans la pension publique. |
Du montant brut au montant net
Sont prélevés sur les pensions de retraite dont les bénéficiaires sont imposables en vertu de l’IRPP, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; les taux en vigueur en 2015 sont de 6,6 % et 0,5 %. À cela s’ajoute la contribution supplémentaire de solidarité pour l’autonomie (CASA) depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3 %.
Pour les membres de la MGEN, le taux de cotisation en 2015 sur la pension brute est de 3,56 %.
