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L’allocation spécifique de solidarité (SSA) est une aide accordée par Pôle Emploi aux personnes arrivant au terme de leur droit à l’allocation de retour au travail afin d’assurer un revenu minimum.
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L’ASS est accordé sous réserve des conditions des activités précédentes et sous réserve de l’état des ressources. Le montant quotidien de l’ASS plein tarif est de 16,91 euros par jour en 2021 .
En fonction des ressources du ménage du demandeur, il est possible de bénéficier du SSA à un taux partiel.
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- Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité
- Montant SSA à taux plein et partiel
- Faites une demande d’aide pour l’ASS
Qui sont les bénéficiaires de l’ASS ?
Pour bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité, le demandeur doit remplir les critères d’éligibilité mentionnés à l’article R5423-1 du Code du travail :
- Âge : il n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’ASS. Toutefois, le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir cotisé suffisamment pour avoir droit à une pension complète.
- Situation : le demandeur d’emploi doit rechercher activement un emploi
- Activités antérieures : vous devez justifier 5 ans d’activité au cours des 10 dernières années (à compter de la fin du contrat qui a permis l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage). En cas d’arrêt de l’activité pour s’occuper d’un enfant, cette période de 5 ans est réduite d’un an par enfant (3 ans maximum)
- Plafonds de ressources : ils varient en fonction de la situation familiale du demandeur. Il est de 1 183,70 euros par mois pour une personne seule et de 1 860,10 euros par mois pour un couple.
Dans le cas où l’ASS serait plus intéressant que l’ARE, le demandeur peut décider de suspendre ses droits à l’AER afin de bénéficier de l’ASS.
Important point : Si vous êtes handicapé, sachez qu’il n’est plus possible de combiner le SSA avec votre AAH
depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, les personnes ayant bénéficié des 2 aides avant cette date continueront à recevoir l’allocation spécifique de solidarité jusqu’à épuisement de leurs droits (la durée maximale est de 10 ans).
Calcul des droits à l’allocation spécifique de solidarité :
Point important : si vos droits ont pris fin le 30 octobre 2020, ils sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Selon l’évolution de la situation (favorable ou non), cette mesure peut être suspendue avant le 30 juin ou prolongée.
En 2021, le montant du SSA est de 16,91 euros par jour . L’ASS mensuel à plein tarif est de 507,30 euros pour un mois de 30 jours et 524,21 euros pendant un mois de 31 jours.
Calcul des frais ASS pour une personne seule :
- Revenu mensuel inférieur à 676,40 euros : le demandeur perçoit le SSA à plein tarif, soit 16,91 euros par jour.
- Revenu mensuel compris entre 676,40 euros et 1 183,70 euros : le demandeur perçoit la différence entre 1 183,70 euros et les ressources
- Au-delà de 1 183,70 euros : le demandeur ne reçoit pas d’allocation de solidarité spécifique.
Calcul des frais ASS pour une personne vivant en couple :
- Revenu mensuel inférieur à 1 352,80 euros : le SSA est payé à plein taux, soit 16,91 euros par jour.
- Revenu mensuel compris entre 1 352,80 euros et 1 860,10 euros : le demandeur perçoit la différence entre 1 860,10 euros et le ressources.
- Au-delà de 1 860,10 euros : le demandeur ne reçoit pas d’allocation de solidarité spécifique.
Il est possible de combiner l’ASS et le revenu d’activité . Dans ce cas, votre allocation est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées et des revenus perçus. Le calcul est effectué directement par Pôle Emploi.
Demander de l’aide ASS : les procédures
Les personnes qui répondent aux critères d’éligibilité au SSA n’ont aucune démarche à suivre. Il est automatiquement envoyé par votre conseiller Pôle Emploi.
L’allocation spécifique de solidarité est accordée pour une période de 6 mois renouvelable sans limite de durée.
Cependant, il est possible de perdre vos droits à l’ASS pour plusieurs raisons :
- Absence de recherche active d’emploi
- Retrait du centre d’emploi (en savoir plus)
- Ressources supérieures aux plafonds SSA
- Changement de situation (reprise d’activité,…)
- Vous avez atteint l’âge légal de la retraite
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité, vous pouvez contacter le conseiller de Pôle Emploi sur http://www.pole-emploi.fr/accueil/. Grâce à l’offre 100% Web, de nombreux services sont désormais simplifiés.
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