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Testez votre niveau de connaissances juridiques en matière de seniors

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Pour venir en aide aux seniors, des mesures e protection juridique sont mises à disposition. Elles varient d’une personne à une autre. Vous souhaitez savoir quelles sont-elles ?

Pour quelles raisons demander une protection juridique ?

La protection juridique pour personne âgée est utile dans bien de cas. Elle permet de protéger le senior âgé en toute situation. Une demande de protection juridique est généralement faite au niveau du juge de tutelle de la ville de résidence du senior.

A voir aussi : Quels sont les régimes de protection des personnes âgées ? Décryptage de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice

Une sauvegarde de justice

Les protections juridiques pour senior existent sous différentes formes. Ainsi, une sauvegarde de justice est possible. Il s’agit d’une mesure à court terme valable une année. Elle peut être : renouvelée une seule fois, et ce, par le juge des tutelles. Ici, le senior peut conserver tous ses droits à l’instar de ceux dédiés au mandataire.

Un mandat de protestation futur

Le mandat de protection futur est aussi un type de protection juridique pour les personnes âgées. Il lui permet de choisir un proche en qui elle a une pleine confiance pour veiller sur lui dès que ses capacités seront : affectées. Cette mesure est à prendre lorsque la personne âgée possède encore toutes ses capacités.

A lire également : Est-il difficile d'adopter en France ?

Une habilitation familiale

Parmi les mesures de protection juridiques pour les seniors, on compte l’habilitation familiale. Elle permet à un membre de la famille de s’occuper de la personne âgée dès que celle-ci perd ses facultés. Cette personne est : alors habilitée à prendre toutes les décisions administratives en rapport avec le senior. C’est une mesure qui peut être : limitée dans le temps.

La tutelle

La personne âgée peut aussi être : placée sous tutelle. Cette mesure a une durée qui varie entre 5 et 10 ans selon chaque personne. Ici, la personne âgée peut prendre les décisions qui la concernent personnellement. Par contre, celles administratives sont : laissées aux bons soins de son tuteur. Les actes juridiques quant à eux doivent être soumis au conseil de famille ou à l’approbation du juge.

La curatelle

La curatelle est : une mesure qui permet à la personne âgée d’être assistée. Cette assistance est liée à la totalité de ses actes civils et quelques fois à une gestion complète de la plupart de ses comptes.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Le Masp est une mesure décidée par les services sociaux et dure 2 ans. Il est utile pour les seniors éprouvant des difficultés dans la gestion de leurs comptes. Le Maj quant à lui octroie à un mandataire le droit de percevoir une partie ou l’entièreté des prestations sociales du senior. Cela permet à ce dernier de récupérer une autonomie budgétaire acceptable.

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