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Catégorie : Juridique

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Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?

Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?

Une

mesure visant à assurer la protection judiciaire d’un individu, le placement sous curatelle est une décision relevant de la compétence du juge des tutelles.

Les personnes concernées

La tutelle est réservée aux personnes souffrant d’un handicap mental, justifiée par un certificat médical. Il peut être demandé par l’intéressé lui-même, ses amis ou sa famille. Les conditions et modalités sont …

Quelles sont les aides des caisses de retraite ?

Quelles sont les aides des caisses de retraite ?

L’aide financière et sociale des fonds de pension permet aux retraités handicapés ou en perte d’autonomie de continuer à vivre au mieux chez eux. Pour les situations de fragilité financière ou matérielle, les fonds de pension mettent en place une assistance solidaire. Si vous avez besoin de soutien dans votre vie quotidienne ou dans l’aménagement de votre maison, les fonds

Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?

Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?

L’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre soin d’un proche en situation de faiblesse. En quoi consiste cette mesure d’autonomisation des familles ? Quels sont ses avantages et comment l’implémentez-vous ?

En quoi consiste l’autonomisation de la famille ?

Comme son nom l’indique, l’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre …

Quand Doit-on prendre un notaire ?

Quand Doit-on prendre un notaire ?

Lorsqu’il s’agit du décès d’un être cher, le premier instinct est de penser au notaire. Cependant, de nombreuses successions peuvent être gérées de manière simple par l’individu directement afin d’éviter les émoluments du professionnel. Les procédures ne sont pas compliquées et les outils utilisés par le professionnel sont à la portée de tous. Il est entendu que les transmissions compliquées …

Est-il difficile d’adopter en France ?

Est-il difficile d’adopter en France ?

Sur les 30 000 candidats à l’adoption en France, 700 parviennent à adopter en France chaque année. Ils sont les mêmes à partir à l’étranger pour fonder leur famille. Mais pourquoi les parents qui sont allés au Vietnam ou en Haïti n’ont-ils pas adopté leur enfant en France ? N’y a-t-il pas trop d’enfants placés dans des foyers sur le …

Comment donner un terrain à son fils ?

Comment donner un terrain à son fils ?

Les méthodes de transmission des biens des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment analysées. Parmi eux, une règle est souvent mentionnée, celle de la réserve. En effet, pour protéger vos « têtes blondes », le Code civil restreint la liberté de disposer de ses biens par don au cours de sa vie afin de leur transmettre nécessairement …

Comment arrêter une procédure de mise sous tutelle ?

Comment arrêter une procédure de mise sous tutelle ?

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tutelle et la tutelle La sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Ils visent à protéger les personnes vulnérables et à les accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle a des effets beaucoup plus lourds que la tutelle.

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son …

Comment débloquer un compte bancaire suite à un décès ?

Comment débloquer un compte bancaire suite à un décès ?

décès entraîne le blocage des comptes bancaires du défunt. Cependant, il devient rapidement nécessaire d’y accéder pour régler certaines formalités, régler les derniers sinistres, etc… Combien de temps dure le gel des avoirs et comment débloquez-vous l’argent ? Le Explications.

Blocage rapide des comptes bancaires après le décès

Le blocage des comptes bancaires d’une personne décédée est très rapide. Afin …