Catégorie : Juridique
Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?
L’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre soin d’un proche en situation de faiblesse. En quoi consiste cette mesure d’autonomisation des familles ? Quels sont ses avantages et comment l’implémentez-vous ?
En quoi consiste l’autonomisation de la famille ?
Comme son nom l’indique, l’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre …
Comment donner un terrain à son fils ?
Les méthodes de transmission des biens des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment analysées. Parmi eux, une règle est souvent mentionnée, celle de la réserve. En effet, pour protéger vos « têtes blondes », le Code civil restreint la liberté de disposer de ses biens par don au cours de sa vie afin de leur transmettre nécessairement …
Est-il difficile d’adopter en France ?
Sur les 30 000 candidats à l’adoption en France, 700 parviennent à adopter en France chaque année. Ils sont les mêmes à partir à l’étranger pour fonder leur famille. Mais pourquoi les parents qui sont allés au Vietnam ou en Haïti n’ont-ils pas adopté leur enfant en France ? N’y a-t-il pas trop d’enfants placés dans des foyers sur le …
Comment débloquer un compte bancaire suite à un décès ?
décès entraîne le blocage des comptes bancaires du défunt. Cependant, il devient rapidement nécessaire d’y accéder pour régler certaines formalités, régler les derniers sinistres, etc… Combien de temps dure le gel des avoirs et comment débloquez-vous l’argent ? Le Explications.
Blocage rapide des comptes bancaires après le décès
Le blocage des comptes bancaires d’une personne décédée est très rapide. Afin …
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?
Une
mesure visant à assurer la protection judiciaire d’un individu, le placement sous curatelle est une décision relevant de la compétence du juge des tutelles.
Les personnes concernées
La tutelle est réservée aux personnes souffrant d’un handicap mental, justifiée par un certificat médical. Il peut être demandé par l’intéressé lui-même, ses amis ou sa famille. Les conditions et modalités sont …
Droits des seniors en matière de logement : tout ce qu’il faut savoir sur l’hébergement en maison de retraite et les droits des locataires
Les seniors, une population en constante évolution, sont confrontés à des enjeux spécifiques en matière de logement. Entre les maisons de retraite et les droits des locataires, il faut connaître les options disponibles pour garantir leur bien-être et leur sécurité. Le choix du meilleur hébergement pour nos aînés est un défi à relever, tant pour les personnes concernées que pour …
Comment faire une demande d’acte de naissance en ligne ?
L’acte de naissance est une pièce administrative juridique servant de preuve de la naissance d’une personne physique. Cette naissance est censée avoir lieu à une date précise et à un endroit précis. L’acte de naissance représente en effet l’identité d’une personne. Il porte son nom et prénom, sa date et ville de naissance, les noms et prénoms de ses père …
Assurer la transmission du patrimoine aux descendants : les mesures juridiques indispensables à connaître
Transmettre son patrimoine familial est un enjeu important pour de nombreuses personnes. Pour assurer une transmission réussie, pensez à bien comprendre les enjeux et à vous faire accompagner par un professionnel du droit. Pensez également à bien prévoir une clause de préciput, qui permet d’attribuer certains biens à un descendant en priorité, ou encore une clause d’attribution intégrale, qui permet …
Assurer la transmission du patrimoine aux descendants : les mesures juridiques indispensables à connaître
La transmission du patrimoine familial est un enjeu majeur pour de nombreuses personnes. Pour éviter les litiges familiaux et assurer une transmission optimale, pensez à bien connaître les différents outils juridiques disponibles. Parmi eux, le testament, la donation et l’assurance-vie sont les plus courants. Pensez à bien prendre certaines précautions, telles que désigner un exécuteur testamentaire et préciser les modalités …
Les 5 erreurs juridiques à éviter pour protéger vos droits en tant que senior
En tant que senior, pensez à bien comprendre vos droits pour les protéger. La première erreur à éviter est de ne pas mettre à jour vos documents légaux, tels que votre testament ou votre procuration. La seconde erreur est de ne pas comprendre les implications de la procuration, qui peut donner à une autre personne le pouvoir de prendre des …
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
L’aide financière et sociale des fonds de pension permet aux retraités handicapés ou en perte d’autonomie de continuer à vivre au mieux chez eux. Pour les situations de fragilité financière ou matérielle, les fonds de pension mettent en place une assistance solidaire. Si vous avez besoin de soutien dans votre vie quotidienne ou dans l’aménagement de votre maison, les fonds …
Comment arrêter une procédure de mise sous tutelle ?
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tutelle et la tutelle La sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Ils visent à protéger les personnes vulnérables et à les accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle a des effets beaucoup plus lourds que la tutelle.
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son …