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Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?

Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?

L’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre soin d’un proche en situation de faiblesse. En quoi consiste cette mesure d’autonomisation des familles ? Quels sont ses avantages et comment l’implémentez-vous ?

En quoi consiste l’autonomisation de la famille ?

Comme son nom l’indique, l’autonomisation familiale vise à donner à la famille les moyens de prendre soin d’un être cher en situation de faiblesse. En effet, lorsqu’une personne est incapable d’exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, l’autonomisation familiale permet à un ou plusieurs des proches de la personne vulnérable de la représenter et d’accomplir des actes en son nom.

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Cette dernière se réserve le droit d’être informée des actes passés et de choisir son lieu de résidence. Il conserve également l’exercice de droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne autorisée.

La personne autorisée doit être étroitement désignée parmi les parents suivants : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire, partenaire ou partenaire vivant en concubinage. L’habilitation peut être demandée par plusieurs membres de la famille. Il est à noter que le ou les proches qui seront désignés par le juge ne seront pas rémunérés et qu’ils engageront leur responsabilité dans le cadre du mandat défini par le juge.

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Quels sont les avantages de l’autonomisation des familles ?

Le principal avantage de l’autonomisation des familles par rapport aux autres mesures de protection judiciaire est sa flexibilité. L’autonomisation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu’une curatelle ou une tutelle, par exemple.

En effet, le juge n’intervient plus suite à la décision de prononcer la mesure d’autonomisation familiale, sauf en cas de difficulté. Contrairement à une mesure de tutelle, le juge n’exerce pas de contrôle systématique et aucun rapport de gestion ne doit lui être envoyé, il incombe au parent désigné de garder des preuves de sa gestion. Attention, cet avantage peut se transformer en désavantage si le climat familial n’est pas paisible car l’autonomisation repose sur la confiance au sein de la famille proche de la personne vulnérable. Il est donc préférable d’opter pour une autre solution en cas de conflit de relations intra-familiales.

Comment mettre en place une autonomisation familiale ?

L’autorisation doit être prononcée par le juge des tutelles. La demande doit être déposée auprès du greffe du tribunal de district de la résidence habituelle de la personne pour laquelle l’autorisation est demandée ou qui fait l’objet de l’autorisation. La demande doit inclure le nom, le prénom et l’adresse de la personne à l’égard de laquelle la demande d’autorisation est faite et de la personne autorisée à être valide. Il doit également comprendre un certificat médical détaillé établi par un médecin sur une liste précise, ainsi qu’un exposé des faits justifiant cette protection. Il faut également mentionner toute information utile concernant la situation familiale pour laquelle l’autorisation est demandée (identité des proches, situation financière et patrimoniale de la personne concernée, nom du médecin traitant). Le juge devra s’assurer qu’il existe un consensus à la fois sur le principe de la mesure habilitante et sur la ou les familles qui en seront responsables.

Les proches pourront demander une autorisation générale, qui concerne tous les actes, ou une autorisation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à effectuer une opération spécifique.

Dans le cadre de l’autorisation générale, le juge détermine la durée de la mesure qui ne peut excéder 10 ans. Toutefois, une telle mesure est renouvelable sous certaines conditions.

Outre l’expiration de la mesure par l’expiration de la mesure (par exemple, l’absence de renouvellement, l’accomplissement des actes couverts par l’autorisation spéciale) ou le décès de la personne vulnérable, la mesure d’autonomisation de la famille se termine également par l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (placement sous garantie judiciaire, tutelle ou tutelle).

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