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mesure visant à assurer la protection judiciaire d’un individu, le placement sous curatelle est une décision relevant de la compétence du juge des tutelles.
Les personnes concernées
La tutelle est réservée aux personnes souffrant d’un handicap mental, justifiée par un certificat médical. Il peut être demandé par l’intéressé lui-même, ses amis ou sa famille. Les conditions et modalités sont définies par le juge, le rôle ainsi que les droits du curateur sont limités. Le rôle de ce dernier est de l’assister et de l’aider à gérer ses biens.
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Les différentes formes
Il existe trois types : simple, renforcé et aménagé. La différence entre les trois formulaires réside dans l’autonomie dont dispose la personne protégée et dans les droits du curateur.
La simple curatelle permet à la personne protégée d’administrer ses biens avec l’aide de son protecteur. Toutes les informations concernant son état de santé lui sont transmises directement, et elle seule prend des décisions à ce sujet.
Le curateur n’a pas le droit d’intervenir si la personne protégée n’a pas été consultée. Le mariage d’un particulier sous curatelle est possible, à condition que le responsable l’autorise. En revanche, il reste un citoyen à part entière et a le droit de vote, mais il ne peut en aucun cas se présenter comme candidat à une élection.
La curatelle renforcée restreint les droits du protégé, puisque seul le conservateur peut gérer ses affaires quotidiennes et ses comptes bancaires.
Quant à la curatelle organisée, elle prend une forme intermédiaire des deux types précédents.
La mise en place d’une curatelle
Le régime à appliquer pour placer une personne sous curatelle dépend de son état de santé mentale. Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au greffe du tribunal de district le plus proche de la résidence de l’intéressé. Il comprend un certificat médical délivré par un médecin agréé, des informations d’identité, un résumé des arguments justifiant la demande, les données financières et patrimoniales de la personne, les coordonnées de sa famille et celles de son médecin traitant.
La réponse doit être précédée d’une enquête sociale et de plusieurs auditions, cela peut prendre jusqu’à 6 mois. Une dernière audience, au cours de laquelle le demandeur et le protégé sont tenus de prendre la parole, permet au juge de décider de la décision à prendre. La durée d’une curatelle est en moyenne de 5 ans, selon l’état de la personne protégée. La personne qui sera nommée curateur doit accompagner son protecteur au quotidien afin d’assumer correctement son rôle.
