On reçoit régulièrement la même question de familles qui envisagent un traceur GPS pour un parent âgé ou un enfant : « est-ce qu’on a le droit ? » En France, géolocaliser une personne sans son consentement est un délit pénal, et les exceptions à cette règle se comptent sur les doigts d’une main.
Traceur GPS sur une personne sans consentement : ce que le Code pénal prévoit
Placer un traceur GPS dans le sac ou le véhicule d’un adulte sans qu’il le sache tombe sous le coup de l’article 226-1 du Code pénal. On parle d’atteinte à la vie privée, pas d’une simple faute administrative.
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Les sanctions sont lourdes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dans un contexte conjugal (conjoint, concubin, partenaire pacsé), la peine grimpe à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. La complicité est également visée, ce qui signifie que demander à un tiers de poser le dispositif ne protège de rien.
Le critère déterminant n’est ni la propriété du véhicule, ni le lien familial : c’est le consentement explicite de la personne géolocalisée. Être copropriétaire d’une voiture ne donne pas le droit de tracer l’autre conducteur.
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Géolocalisation d’un enfant ou d’un parent vulnérable : les exceptions réelles
Le suivi GPS d’un enfant mineur par ses parents est admis, parce qu’il relève de l’autorité parentale et de l’obligation de protection. Concrètement, on peut équiper un enfant d’une montre GPS ou glisser un traceur dans son cartable sans enfreindre la loi.
Pour un parent âgé souffrant de troubles cognitifs, la situation est plus délicate. Si la personne est sous tutelle ou curatelle, le tuteur peut consentir à sa place, à condition que le dispositif serve sa sécurité (risque de fugue, désorientation). En l’absence de mesure de protection juridique, le consentement de la personne elle-même reste obligatoire, même si elle est fragile.
Les retours varient sur ce point : certaines familles installent un traceur « de fait » pour un proche désorienté sans cadre juridique formel. Cette pratique reste un angle mort du droit, et la CNIL n’a pas publié de doctrine spécifique à ce jour.
Traceur GPS et géolocalisation des salariés : les règles CNIL
Côté entreprise, équiper un véhicule professionnel d’un traceur GPS est légal, mais sous conditions strictes. La CNIL encadre ces usages avec des finalités limitées :
- Suivre et facturer une prestation de transport (personnes, marchandises, services) directement liée à l’utilisation du véhicule
- Assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, y compris retrouver celui-ci en cas de vol
- Allouer des moyens pour des interventions dispersées géographiquement (identifier le technicien le plus proche d’une panne, par exemple)
- Suivre le temps de travail, uniquement lorsque aucun autre moyen ne le permet
La CNIL interdit formellement d’utiliser la géolocalisation pour contrôler le respect des limitations de vitesse (c’est le rôle des forces de l’ordre) ou pour surveiller un salarié en permanence quand la nature du poste ne le justifie pas. Un commercial qui organise librement ses tournées ne peut pas être tracé en continu.
Vie privée du salarié et bouton de désactivation
Le salarié doit pouvoir couper la géolocalisation en dehors de ses heures de travail, et lors de ses déplacements personnels si le véhicule est aussi utilisé à titre privé. Les entreprises qui ne prévoient pas cette fonctionnalité de désactivation s’exposent à des sanctions CNIL.
L’employeur doit aussi informer individuellement chaque salarié concerné et, le cas échéant, consulter le CSE avant le déploiement du dispositif. Un traceur GPS installé sans information préalable du salarié est illicite, même sur un véhicule appartenant à l’entreprise.
Obligation de géolocalisation pour les transporteurs de santé dès 2027
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un cas inédit. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d’un logiciel de géolocalisation.
Cette obligation vise le contrôle des fraudes, pas la gestion de flotte classique. On passe d’un cadre où la géolocalisation est « autorisée sous conditions » à un cadre où elle devient imposée par la loi pour certaines catégories de professionnels. Cette évolution va modifier concrètement le quotidien de milliers de conducteurs ambulanciers et de taxis.
Pour ces professionnels, le consentement individuel du conducteur n’est plus le critère principal : c’est l’obligation légale qui fonde le traitement de données. Le respect du RGPD reste néanmoins requis (durée de conservation limitée, accès restreint, information du salarié).
Conformité RGPD d’un traceur GPS personne : les points de contrôle
Que l’on soit une famille équipant un proche ou une entreprise géolocalisant sa flotte, les données de position sont des données personnelles au sens du RGPD. Les obligations suivantes s’appliquent :
- Définir une finalité précise et documentée (sécurité, facturation, obligation légale) avant toute mise en place
- Limiter la collecte aux données strictement nécessaires (pas de suivi 24 h/24 si la finalité ne l’exige pas)
- Fixer une durée de conservation proportionnée et la respecter
- Informer la personne concernée de façon claire et accessible
- Réaliser une analyse d’impact (AIPD) lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits des personnes, ce qui est le cas d’un suivi systématique de localisation
L’analyse d’impact n’est pas une formalité optionnelle. La CNIL l’a inscrite dans sa liste des traitements nécessitant une AIPD, et les systèmes de géolocalisation à grande échelle en font explicitement partie.
Un traceur GPS acheté en ligne pour quelques dizaines d’euros ne dispense d’aucune de ces obligations. Le coût du dispositif n’a aucun rapport avec le niveau d’exigence juridique qui l’accompagne. Avant de brancher quoi que ce soit, on vérifie la base légale, on documente, on informe.
