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tutelle et la tutelle La sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Ils visent à protéger les personnes vulnérables et à les accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle a des effets beaucoup plus lourds que la tutelle.
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Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son éventuelle dépendance future en désignant à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaite voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur l’ensemble de ses biens, si ses capacités physiques et/ou mentales sont altérées et si lui permettent de le faire seul.
Comment établissez-vous ou appliquez-vous ces mesures de protection ? à l’étranger ? Les règles ne sont pas les mêmes pour tous les pays. Il est nécessaire de déterminer si le pays de résidence est partie contractante à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Il fournit un cadre international pour la protection des adultes vulnérables en définissant des règles relatives à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’application des mesuresLe mandat de protection ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée, le plus souvent par une autorité judiciaire ou un expert médical. Il est établi par un acte sous signature privée, un acte contresigné par un avocat ou un acte notarié visant à protéger la personne ou les biens d’un adulte.
- Application d’une mesure de protection à l’étranger
La Convention de La Haye prévoit que les mesures prises dans un État contractant sont automatiquement reconnues dans les autres États contractants.
Aujourd’hui, il concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente de son entrée en vigueur.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise, etc.) permettant la reconnaissance et l’application de mesures de protection à l’étranger.
En l’absence d’accord, la mesure de protection reste applicable mais rien ne garantit qu’elle sera mise en œuvre dans le pays concerné. En cas de résidence en dehors du territoire national, l’article 443, paragraphe 2, du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé d’arrêter la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et plus efficace.
- Implantation d’une mesure de protection à l’étranger
Si l’adulte réside dans un État contractant à la Convention de La Haye, les autorités de sa résidence habituelle sont compétentes et la loi applicable sera celle de l’État dont l’autorité a été saisie .
Ex : Un Français résidant en Allemagne a besoin d’une mesure de protection, les autorités allemandes appliqueront le droit allemand, sauf exception subordonnée aux intérêts de l’adulte
Si la personne réside dans un autre État, le juge de la résidence habituelle de l’adulte protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Il devra toutefois appliquer les règles de base du droit français . L’article 3 du Code civil prévoit que « les lois concernant le statut et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant dans un pays étranger »
Sur la base des articles 14 et 15 du Code civil, un juge peut également être saisi lorsque les mesures de protection concernent un adulte de nationalité française, ce qui peut dans certains cas simplifier la procédure et les procédures. Les proches peuvent s’adresser au juge du lieu où se trouvent les biens de la personne à protéger, de son ancienne résidence ou du le lieu de résidence des membres de sa famille.
- Exécution d’un mandat de protection future à l’étranger
Selon l’article 15 de la Convention de La Haye, « le mandat est régi par la loi de l’État de résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».
Ex : Un Français part vivre au Portugal. Avant son départ pour la France, il avait établi un mandat de protection future. Ce mandat restera valide et applicable une fois installé dans ce nouveau pays.
Certains droits étrangers ne reconnaissant pas cette possibilité, la personne aura le choix quant à la loi applicable au mandat, à la seule condition que la nomination soit faite par écrit . Il sera possible de choisir « la loi de l’État dont l’adulte est ressortissant, la loi d’une résidence habituelle antérieure, la loi de l’État dans lequel se trouvent les biens de l’adulte à cet égard propriété ». Ce choix d’une loi différente de celle de la résidence habituelle peut être pratique lorsque les biens de la personne sont dispersés dans plusieurs États.
Un Français établi hors de France peut exercer la tutelle, la curatelle ou un mandat de protection future depuis l’étranger pour une personne établie en France. Inversement, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection auprès d’un expatrié.
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